Fonction publique territoriale. 11 bis du code des.
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Lettre demande temps partiel de droit fonction publique territoriale. Congé parental sil en a formulé la demande par lettre recommandée au moins. Le temps partiel selon les quotités de 50 60 70 et 80 est accordé de droit dans quatre cas article 34 bis du décret du 17 janvier 1986. Décret n 2004 678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à larticle l. Ce type de temps partiel est accordé de droit par lautorité territoriale sous réserve de remplir certaines conditions. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. 12 le temps partiel de droit.
121 le temps partiel de droit pour élever un enfant. Cette modalité de travail à temps partiel peut correspondre à trois situations distinctes. Décret n 2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de letat. 3 dispositions relatives au temps partiel de droit. Durée et organisation de travail quotité de travail. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de travail à temps partiel thérapeutique.
31 a loccasion de chaque naissance ou adoption. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein. Ne vaut pas temps de service effectif et nouvre droit à aucune. Le temps partiel. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.
Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique.
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