Le garant dun locataire peut se porter caution à durée déterminée ou indéterminée. Pour vous facilitez la vie je vous propose de télécharger un modèle certifié de lettre pour se porter caution dun locataire.
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Lettre pour se porter garant. Il détermine les formalités nécessaires qui doivent être respectées lorsquune personne se porte caution pour une autre. Cest un engagement important pour lequel vous devez respecter un certain formalisme. Permet à une personne de se déclarer comme caution simple ou solidaire dun locataire. Lettre à remettre au bailleur. Le cautionnement en matière de location est régi par larticle 22 1 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsquune personne se porte caution pour un locataire. Les propriétaires exigent bien souvent un acte de cautionnement avant de signer un contrat de location.
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Lacte de caution peut aussi être établi par un notaire sous sa responsabilité. Cest alors un acte authentique. Si vous rédiger votre cautionnement par le biais dune lettre vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre pour se porter caution pour rédiger votre courrier. Il y a jours porter garant pour un locataire voici un exemple de courrier pour se propriétaire de lappartementde la maison louée et demeurant au permet à une personne de se déclarer comme caution simple ou solidaire dun locatairelettre à remettre au bailleur. La réglem entation et les lois évoluent vite je mets à jour les d ocuments contrats.
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