La rupture conventionnelle de cdi est une rupture du contrat de travail décidée dun commun accord entre lemployeur et le salarié. Prévue par le code du travail article l 1237 11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de lemployeur.
Lettre De Rupture Conventionnelle Comment Rediger Sa Lettre
Comment faire une rupture conventionnelle. Je souhaite partir de mon travail qui ne me plait plus jai proposer a mon employeur une rupture a lamiable soit un accord des deux partie vue que je suis en cdd je ne peut pas faire de rupture conventionnelle le souci cest quil et têtu il pense quil me devra encore 1ans de salaire vue que mon contrat ce termine en septembre 2016 et moi je souhaite le rompre en septembre 2015 a ma 2éme. Aujourdhui elle nous explique dans une interview quelles précautions doit prendre un salarié avant de demander une rupture conventionnelle à son employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Actuellement en contrat à durée indéterminée cdi vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Avocate depuis 2005 maître isabelle saffre a créé son cabinet spécialisé en droit social à lille en 2010. Avant de vous lancer dans la procédure suivez nos conseils pour obtenir un accord de votre employeur.
La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages et vous souhaitez la proposer à votre employeur. Renseignez vous sur la politique de votre entreprise avant de demander une rupture conventionnelle. Le salarié a également droit aux allocations de chômage sil en remplit les conditions. La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. Des employeurs mais aussi des salariés proposent une rupture conventionnelle pour en tirer avantage. En principe ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite.
Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron découvrez 5 conseils pour négocier efficacement une rupture conventionnelle. Elle intervient à la fois dans la défense et le conseil des salariés et des tpe pme. Linitiative peut ainsi provenir aussi bien de lemployeur que du salarié. A partir de 59 ans la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte de pré retraite. Attention celui ci na aucune obligation daccepter votre demande à vous dêtre convaincant.
Les règles de lassurance chômage permettent de faire le lien jusquà la retraite. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord.
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