Rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de. Le délai de rétractation de 15 jours court à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire par lemployeur et le ou la salariée et non à compter de sa saisie sur télérc.
Saisir Les Prud Hommes Comment Remplir Le Formulaire
Formulaire cerfa rupture conventionnelle. Il nest pas utile de remplir un autre document. Demande dhomologation dune rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée cdi cerfa n 1459801 ministère chargé du travail. Un extrait kbis de létablissement. Le formulaire de demande dhomologation que vous allez saisir inclut la convention de rupture conventionnelle entre les parties. Pour vous aider dans vos démarches voici les formulaire cerfa à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle. Par ailleurs la saisie en ligne du formulaire nest alors pas possible.
Cette demande est envoyée à la direccte pour homologation ou à linspecteur du travail pour autorisation si cest un salarié protégé à lissue dun délai de rétractation de 15 jours calendaires. Rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée dun salarié protég. Service en ligne et formulaire 1459801. Le cerfa 14599 disponible ici est le formulaire cerfa à remplir pour une demande dautorisation de rupture conventionnelle avec un salarié protégé délégué du personnel délégué syndical membre du comité dentreprise. Lorsque les parties conviennent dun licenciement à lamiable ou autrement nommé rupture conventionnelle elles doivent à la suite de leurs entretiens préalables remplir le cerfa 145981vous trouverez ainsi dans cet article une aide au remplissage. Ce contrat écrit est facultatif.
Attention cependant lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé un formulaire différent doit être utilisé il sagit du cerfa n 1459901. Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié une procédure est à respecter sous peine de voir lhomologation refusée. Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à lemployeur et au salarié de formaliser leur convention qui sera ensuite transmise à ladministration pour homologation. Lemployeur complète un formulaire de demande de rupture conventionnelle 2 et rédige une convention de rupture contrat écrit matérialisant laccord. Le formulaire officiel cerfa 14598 peut être téléchargé ci dessus. Rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande dhomologation.
Ce formulaire de demande dhomologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé après la fin du délai de rétractation par la partie la plus diligente à lunité territoriale départementale ut de la. Nous vous conseillons de regrouper les documents suivants pour vous aider lors sa rédaction.
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