Formulaire de requête en exonération art. 49 14 du code de procédure pénale vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route concernant le véhicule dont vous êtes le titulaire du certificat dimmatriculation.
3686020035 Acoe2 20190913 120200 Pdf Exe
Formulaire de requete en exoneration. 1349 kb 5472 kb pages. Pour tenir compte de la situation liée à létat durgence sanitaire et conformément aux dispositions de lordonnance 2020 303 du 25 mars 2020 les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et damende forfaitaire délictuelle envoyés par lantai à compter du 12 mars 2020 et ce jusquà lexpiration dun délai dun mois à compter de la date de cessation de l. Jai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l. Il y a 3 ans jai acheté un véhicule neuf. Requete en exoneration et usurpation de plaques par celine3422 bonjour voilà mon soucis.
Je suis avertie que toute usurpation didentité est punie dun an demprisonnement et de 15 000 damende article 226 4 1 du code pénal désigner ou contester en ligne mention obligatoire vous êtes un particulier. 529 10 et r. J ai eu une exoneration d une amende de 675e du tribunal de police de nimes le 041017 que j avais déjà payéje n arrive pas depuis plus de 6 mois a me faire remboursé. Saisissez votre nom de famille tel quil figure sur lavis. Doc pdf taille du fichier. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération cas n2 si votre véhicule a été prêté ou loué à une tierce personne au moment de linfraction.
Formulaire de requête en exonération cas n2. Si vous vous situez dans le cas numéro 2 le propriétaire de la carte grise na pas à régler le montant de lamende à. Formulaire 12277 02 de requête en exonération art. Formulaire de requête en exonération. Lantai simplifie vos démarches en vous permettant de consulter votre dossier en ligne. 49 14 du code de procédure pénale contravention numéro.
Site officiel de lagence nationale de traitement automatisé des infractions. Formulaire de déclaration et dexonération de responsabilité. Antai formulaire de contestation damendes est le service en ligne officiel de lagence nationale de traitement automatisé des infractions permettant de contester les contraventions que vous av. En se rendant sur wwwamendesgouvfr on peut obtenir le formulaire de requête en exonération. Je soussignée conteste l infraction commise avec le véhicule immatriculé faisant lobjet de la contravention qui vient de mêtre.
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